Article d'information destiné aux adultes de 18 ans et plus. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil médical. Les sachets de nicotine contiennent de la nicotine, une substance qui crée une dépendance.
Les sachets de nicotine sont interdits en France depuis le 1er avril 2026. Un amendement déposé à l'Assemblée nationale dans le cadre du budget 2027 propose pourtant de les réautoriser, sous conditions strictes : un plafond de 16,6 mg de nicotine par sachet, une vente réservée aux buralistes et une nouvelle accise. Le média spécialisé Pouchwire a révélé le texte le 20 octobre 2026 : France Considers Reopening Nicotine Pouch Market (Pouchwire). Le texte intégral est publié sur le site de l'Assemblée : amendement n° I-1773.
Important : à ce stade, il ne s'agit que d'une proposition. Rien ne change aujourd'hui. L'interdiction reste pleinement en vigueur.
Ce qui s'est passé
- Qui ? Le député Ludovic Mendes (groupe Ensemble pour la République).
- Quoi ? L'amendement n° I-1773 au projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), à insérer après l'article 25, en première lecture et en séance publique.
- Quand ? Déposé le vendredi 9 octobre 2026.
- Où en est-il ? Il n'a pas été adopté. Selon Pouchwire, il reste en discussion et n'a donc aucun effet juridique.
Ce que propose l'amendement
D'après le texte publié par l'Assemblée nationale :
- Un plafond de 16,6 mg par sachet. Les sachets de nicotine sans tabac jusqu'à 16,6 mg seraient autorisés. La fabrication, la vente, la distribution et l'offre gratuite des sachets plus dosés resteraient interdites.
- Une vente réservée aux buralistes. Le monopole de la vente au détail serait confié à l'administration, qui l'exercerait par l'intermédiaire des débitants de tabac. L'exposé sommaire parle de confier la distribution « exclusivement au réseau légal des buralistes ».
- Une interdiction de vente aux mineurs. Le vendeur devrait exiger une preuve de majorité. Une vente à un mineur serait punie d'une contravention de deuxième classe.
- Les perles et billes de nicotine destinées à être ingérées resteraient interdites.
Une nouvelle accise serait aussi créée. Elle serait calculée sur la masse des substances contenues dans les sachets, et non sur leur teneur en nicotine :
| À partir du | Tarif par 1 000 grammes |
|---|---|
| 1er mars 2027 | 22 € |
| 1er janvier 2028 | 44 € |
| 1er janvier 2029 | 66 € |
Le tarif serait ensuite indexé sur l'inflation à partir de 2028.
Les arguments du député
Dans l'exposé sommaire, Ludovic Mendes reconnaît que la diffusion des sachets, « notamment auprès des jeunes », ainsi que des cas d'intoxication liés à des produits très dosés (« jusqu'à 50 mg par sachet ») ont conduit le Gouvernement à les interdire. Selon lui, une interdiction pure et simple risque toutefois de « nourrir un marché parallèle », ce qui priverait l'État de recettes et les consommateurs de tout contrôle sanitaire. Il cite l'exemple de la Suède et appuie le seuil de 16,6 mg sur les recommandations de l'OPECST et les avis de l'institut allemand BfR. Il estime que le dispositif pourrait rapporter « près de 200 millions d'euros » à l'État.
Ce sont les arguments de l'auteur de l'amendement, pas les conclusions de cet article. Pouchwire rappelle que ces arguments restent contestés : les autorités sanitaires françaises s'inquiètent des intoxications et de la dépendance chez les jeunes, et le Conseil d'État a relevé en juillet que les éléments présentés n'établissaient pas les bénéfices revendiqués pour l'arrêt du tabac.
À noter aussi : l'exposé sommaire situe l'entrée en vigueur de l'interdiction au 1er avril 2027, alors que le site officiel Service-Public indique le 1er avril 2026. Pouchwire relève lui aussi cette incohérence.
Une idée déjà proposée l'an dernier
Ce n'est pas la première tentative. Lors du budget 2026, Ludovic Mendes avait déposé le 25 octobre 2025 un amendement aux objectifs proches (n° I-3818), lui aussi centré sur les buralistes et le seuil de 16,6 mg. Il avait été retiré.
Quelles chances d'adoption ?
Le calendrier budgétaire est très chargé :
- Selon LCP, à l'issue de la séance du vendredi 16 octobre, il restait 2 828 amendements (sur 3 396 déposés) à examiner sur la partie « recettes » du budget de l'État. Le vote prévu le mardi 20 octobre ne pouvait donc pas avoir lieu.
- Selon AEF info, le vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances est reporté au 27 octobre 2026. Les débats sur les recettes reprendront après l'examen du budget de la Sécurité sociale.
- LCP souligne que, sans majorité à l'Assemblée, un rejet de la première partie est « plus que probable ». Dans ce cas, ou si l'Assemblée ne se prononce pas dans le délai de 40 jours, le texte sera transmis au Sénat.
- D'après le suivi de Legiwatch, au 20 octobre 2026, 178 amendements concernaient le tabac, la nicotine ou le vapotage dans les budgets 2027 (63 sur le PLF, 115 sur le PLFSS). Seuls 5 avaient été adoptés.
Même adopté à l'Assemblée, un amendement peut encore être modifié ou supprimé pendant la navette parlementaire. Pouchwire le rappelle : ses dispositions finales pourraient changer.
Ce que dit la loi aujourd'hui
D'après Service-Public, le décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 interdit depuis le 1er avril 2026 les sachets de nicotine ainsi que d'autres produits oraux nicotinés (billes, gommes à mâcher, pastilles, liquides). Il s'agit d'une interdiction d'usage, d'acquisition, de détention et de vente. Les dispositions sur l'importation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi sont applicables.
Ne sont pas concernés : les tabacs à chiquer, ainsi que les médicaments et dispositifs médicaux utilisés pour arrêter de fumer (gommes pharmaceutiques, inhalateurs, etc.).
Saisi en référé, le Conseil d'État a suspendu les dispositions relatives à la fabrication, à la production et à l'exportation, dans l'attente du jugement au fond. Selon Pouchwire, le Conseil d'État a ensuite renvoyé en juillet 2026 des questions sur la production et le commerce transfrontaliers à la Cour de justice de l'Union européenne. Il a toutefois jugé les restrictions nationales justifiées par des motifs de santé publique.
Ce que cela signifie pour vous si vous vivez en France
- Aujourd'hui, rien ne change. L'acquisition, la détention, l'importation et l'usage des sachets de nicotine restent interdits en France. Ne commandez donc pas de sachets pour une livraison en France et n'en rapportez pas de l'étranger.
- Si l'amendement était adopté tel quel, le marché légal serait très encadré : sachets de 16,6 mg maximum, vente uniquement chez les buralistes, preuve de majorité obligatoire et une accise croissante jusqu'en 2029. Le texte ne prévoit aucun autre circuit de vente que le réseau des buralistes.
- Si vous voyagez, vérifiez toujours les règles du pays de départ et du pays d'arrivée. Notre article en anglais détaille ce que couvre l'interdiction française pour les voyageurs : Can you take nicotine pouches to France?
Le contexte européen
Ce débat national ne se déroule pas en vase clos. Le 6 octobre 2026, la France faisait partie des huit pays signataires d'une lettre adressée au commissaire européen à la Santé, Olivér Várhelyi. Selon Eunews, ces pays demandent notamment que les États membres puissent interdire totalement les sachets de nicotine. La lettre réclame aussi des plafonds de nicotine, une large interdiction des arômes et l'interdiction des ventes à distance transfrontalières au sein de l'UE. Pour la France, c'est la ministre de la Santé Stéphanie Rist qui l'a signée, selon Sigmagazine. Notre analyse (en anglais) : EU nicotine pouch letter: what it means in the 8 signing countries.
Pouchstore.com suivra l'examen de l'amendement n° I-1773 et mettra cet article à jour en cas de vote.